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03/06/1996 | FRANCE | N°94PA01892

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1996, 94PA01892


(2ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F ;
2°) de le décharger du paiement de ladite amende ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation et notamment son article 29 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement ...

(2ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F ;
2°) de le décharger du paiement de ladite amende ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation et notamment son article 29 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :
- le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 août 1995 "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que les faits reprochés à M. X... ont été constatés par procès verbal le 5 mars 1992 et que les dispositions suscitées font définitivement obstacle au paiement de l'amende ; que dès lors il y a lieu, en l'absence de demande de restitution, de constater que les conclusions de la requête sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 94PA01892
Date de la décision : 03/06/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE.


Références :

Loi 95-884 du 03 août 1995 art. 6


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. RATOULY
Rapporteur public ?: M. GIPOULON

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;1996-06-03;94pa01892 ?
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