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03/07/1996 | FRANCE | N°94NT00660

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00660


Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1994, présentée par Mme X... domiciliée à la Fresnais en Laillé (Ille-et-Vilaine) ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 92-4606 en date du 20 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui a été regardée comme tendant à la décharge de la contribution aux dépenses de travaux connexes au remembrement à laquelle elle a été assujettie par l'association foncière de remembrement de Laillé au titre de l'année 1992 ;
2 ) de lui accorder la décharge sollici

tée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administrat...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1994, présentée par Mme X... domiciliée à la Fresnais en Laillé (Ille-et-Vilaine) ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 92-4606 en date du 20 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui a été regardée comme tendant à la décharge de la contribution aux dépenses de travaux connexes au remembrement à laquelle elle a été assujettie par l'association foncière de remembrement de Laillé au titre de l'année 1992 ;
2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
- le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller,
- les observations de Me LHOMMEAU, avocat de Mme X...,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en application des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme X... n'invoque en appel aucun argument à l'encontre du jugement sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 94NT00660
Date de la décision : 03/07/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme COENT-BOCHARD
Rapporteur public ?: M. ISAIA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1996-07-03;94nt00660 ?
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