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08/09/1993 | FRANCE | N°92NT00591

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 92NT00591


VU la requête, enregistrée le 5 août 1992 sous le n° 92NT00591, présentée par Mme Marie-Paule X... pour la société Even-Constructions, ayant son siège ... (Finistère) ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1992, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande relative à une contestation d'un avis à tiers-détenteur émis par le directeur des services fiscaux du Finistère ;
2°) de déclarer sans fondement le titre litigieux ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et no

tamment l'article R.149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requé...

VU la requête, enregistrée le 5 août 1992 sous le n° 92NT00591, présentée par Mme Marie-Paule X... pour la société Even-Constructions, ayant son siège ... (Finistère) ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1992, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande relative à une contestation d'un avis à tiers-détenteur émis par le directeur des services fiscaux du Finistère ;
2°) de déclarer sans fondement le titre litigieux ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
- le rapport de M. GRANGE, conseiller,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'il résulte des termes du jugement dont il est fait appel que le Tribunal administratif de RENNES a rejeté la demande de Mme X..., comme étant dépourvue de l'exposé des motifs qui la fondaient, en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée à cette fin par le greffe de ce tribunal ; que, devant la Cour, Mme X... ne présente aucun moyen tendant à établir que sa demande initiale était suffisamment motivée, ni qu'elle aurait répondu à l'invitation de régularisation du tribunal ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. GRANGE
Rapporteur public ?: M. LEMAI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/09/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92NT00591
Numéro NOR : CETATEXT000007519868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1993-09-08;92nt00591 ?
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