VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE dont le siège est à la mairie de Cabourg, par Mes Pittard et Souron, avocats ;
Le syndicat intercommunal demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement en date du 1er août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer à la SARL Golf Développement-Inginierie la somme de 124 719,66 F portant intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1988 ;
2°) de condamner la SARL Golf Développement Inginierie à lui verser la somme de 750 000 F portant intérêts à compter du 6 octobre 1985 au titre des travaux supplémentaires nécessaires pour remédier aux désordres et au caractère inachevé du marché ;
3°) de condamner cette société aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de référé et d'expertise ;
VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
- le rapport de M. BRUEL, conseiller,
- les observations de Me X... se substituant à Me Pittard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
Sur les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE :
Considérant que le désistement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la SARL Golf Développement Inginierie :
Considérant que la SARL Golf Développement Inginierie demande que le syndicat soit condamné à lui payer la somme de 30 000 F à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; que ces conclusions ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la SARL Golf Développement Inginierie sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE et à la SARL Golf Développement Inginierie.
