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03/09/1992 | FRANCE | N°92NT00331

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 03 septembre 1992, 92NT00331


VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1992 sous le n° 92NT00331, présentée par Mme Madeleine Y... demeurant ... (Orne) ;
Mme Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordé un dédommagement équitable à Mme X... et à Mme Z... ;
2°) de faire droit à sa demande ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ;
VU la loi n° 87-11

27 du 31 décembre 1987 ;
Mme Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'aud...

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1992 sous le n° 92NT00331, présentée par Mme Madeleine Y... demeurant ... (Orne) ;
Mme Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordé un dédommagement équitable à Mme X... et à Mme Z... ;
2°) de faire droit à sa demande ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Mme Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
- le rapport de M. LEMAI, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y... le Tribunal administratif de CAEN s'est fondé sur l'absence de qualité de la requérante pour solliciter le paiement d'indemnités en faveur de tiers ; que Mme Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de Mme Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er - La requête de Mme Madeleine Y... est rejetée.
Article 2 - Mme Y... est condamnée à payer une amende de deux mille francs (2 000 F).
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: LEMAI
Rapporteur public ?: CHAMARD

Origine de la décision
Date de la décision : 03/09/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92NT00331
Numéro NOR : CETATEXT000007521420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1992-09-03;92nt00331 ?
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