Recherche de qui ont été rapportées par LEMAI dans la jurisprudence francophone

...M. LEMAI...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 06-1797 en date du 27 mars 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SAS Transports Buffet Père et Fils la restitution d'une somme de 46 768,16 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 à la société SANEF et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros...

...M. LEMAI...Vu l'arrêt en date du 26 octobre 2009 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête de M. Mohamed X tendant à l'annulation du jugement n° 08-6632 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2008 du préfet de la Sarthe portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative d'une demande d'avis, en soumettant à son examen la question suivante : un ressortissant algérien peut-il revendiquer le bénéfice...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Gedouin, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1938 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour M. Rémy X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4841 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Malet, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-316 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour la SARL GAZENGEL, dont le siège est Le Haut de La Lande à Juilley 50220, par Me Bréluzeau, avocat au barreau de Rennes ; la SARL GAZENGEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2402 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2004 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mme Marie-Héléna X, M. Thomas X et Mlle Marion X, demeurant ..., par Me Moquet-Divanovic, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-174 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 en tant qu'elles procèdent de l'imposition des plus-values résultant de la vente d'un bien immobilier indivis le 13 juillet...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour Mme Florentine X, demeurant ..., par Me Suzana Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3459 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2008 du préfet du Loiret refusant de lui renouveler sa carte de séjour temporaire et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la SARL BEJA, dont le siège est 265, rue Jean Lubin à Bricy 45310, représentée par son gérant en exercice, par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; la SARL BEJA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1128 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi qu'à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Jenvrin, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1852 du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées à hauteur d'un montant de 73 821 euros au titre de 1997 et de 29 710 euros au titre de 1998...