VU la requête présentée par Mme Bernadette SANSON, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990 sous le n° 90NT00197 ;
Mme SANSON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 87520 du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1992 :
- le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Caen a été notifié à Mme SANSON dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 22 janvier 1990 ; que la requête de Mme SANSON dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 avril 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Bernadette SANSON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme SANSON et au ministre délégué au budget.
