24/11/2005 | FRANCE | N°02NC01054

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 24 novembre 2005, 02NC01054

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 02NC01054
Date de la décision : 24/11/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal

Président : Mme FELMY

Rapporteur

: M. Pierre MONTSEC

Rapporteur public

: Mme ROUSSELLE

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-11-24;02nc01054

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