Vu le recours, enregistré le 4 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 98483-98484-99143, en date du 12 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle le GIE JUREX a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ;
2°) de remettre à la charge du GIE JUREX les cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1996, 1997 et 1998 ;
Il soutient :
- que le GIE, institué pour procurer des avantages à ses membres et diminuer leurs dépenses, doit être regardé comme exerçant une activité lucrative soumise à la taxe professionnelle ;
- que le GIE, dont est membre une société anonyme qui ne peut en tant que telle être assimilée à un membre des professions libérales au sens des dispositions de l'article 1476 du code général des impôts, n'entre pas dans le cadre de celles-ci ;
Vu, enregistré le 2 février 2005, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005 :
- le rapport de M. Montsec, président,
- et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et au G.I.E. JUREX.
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N° 01NC00485
