(Deuxième Chambre)
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996 sous le n 96NC02120, la requête présentée par M. Alain MAROIS, demeurant ... à POSES (EURE) ;
M. MAROIS demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1994 par laquelle le chef du Centre Régional de la Redevance de l'Audiovisuel de LILLE avait rejeté sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel ;
- de lui accorder pour la période en cause et pour l'avenir le bénéfice de l'exonération ;
Code : D
Vu la décision du président de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997:
- le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est soumise à un droit de timbre de 100 F ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté comme irrecevable la requête que lui avait présentée M. MAROIS, par le motif que, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée, le requérant ne s'était pas acquitté du droit de timbre ; que, dans sa requête d'appel, M. MAROIS ne conteste pas avoir été invité par le greffe du tribunal administratif à régulariser la requête qu'il avait présentée et ne pas avoir déféré à cette invitation ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté ladite requête comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. MAROIS dirigées contre ledit jugement et celles tendant à l'annulation de la décision du Chef du Centre de la Redevance de l'Audiovisuel de LILLE en date du 10 janvier 1994 ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que les conclusions de M. MAROIS tendant à ce que la Cour Administrative d'Appel lui accorde le bénéfice de l'exonération de la redevance de l'audiovisuel pour l'avenir sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête susvisée de M. MAROIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MAROIS et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
