(Deuxième Chambre)
VU, enregistrée au greffe le 22 décembre 1994 la requête présentée par M. Gérard VERS, demeurant à Saint Martin au Laërt, 62500 SAINT OMER, ... ;
M. VERS demande à la Cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal a rejeté la requête n 90-55 présentée par Mlle Sandrine X... ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 :
- le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été rendu sur une demande formée par Mlle Sandrine X... et concernant l'impôt sur le revenu de cette dernière ; qu'ainsi M. VERS, qui n'était pas partie dans cette instance, n'est pas recevable à relever appel du dit jugement en son nom propre ;
Considérant que par lettre en date du 2 février 1995 le greffe de la Cour a avisé M. VERS de cette irrecevabilité et l'a invité à justifier de sa qualité pour agir dans la présente instance ; que M. VERS n'a apporté aucun élément de nature à justifier de sa qualité pour faire appel du jugement susvisé ; que sa requête, par suite, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. VERS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. VERS. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
