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02/05/1996 | FRANCE | N°95NC01986

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 mai 1996, 95NC01986


(Première Chambre)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1995 présentée pour la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX, dont le siège social est 2 place Maurice Janot, 88370 Plombières-les-Bains, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Maître HAEMMERLE, avocat ;
La SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1995 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, a prononcé son expulsion du casino de Plombières ;
2°/ de rejeter la demande présentée

par la commune de Plombières-les-Bains devant le juge des référés du Tribunal admi...

(Première Chambre)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1995 présentée pour la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX, dont le siège social est 2 place Maurice Janot, 88370 Plombières-les-Bains, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Maître HAEMMERLE, avocat ;
La SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1995 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, a prononcé son expulsion du casino de Plombières ;
2°/ de rejeter la demande présentée par la commune de Plombières-les-Bains devant le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy ;
3°/ de suspendre provisoirement l'exécution de l'ordonnance attaquée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 5 janvier 1996 présenté pour la commune de Plombières-les-Bains, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataires Maîtres GARTNER et GOSSEREZ, avocats ;
Vu le code des communes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 :
- le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'il appartient au juge administratif de connaître de la demande d'expulsion de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX des locaux du casino municipal, présentée par la commune de Plombières-les-Bains, dès lors que l'immeuble affecté à un service public et spécialement aménagé à cet effet, fait partie du domaine public communal ;
Considérant que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande d'expulsion ci-dessus mentionnée ; que, par décision du 9 août 1995, le maire de Plombières-les-Bains avait résilié à compter du 1er octobre 1995 la convention passée avec la SOCIETE VOSGIENNE DE JEUX pour la gestion du casino ; que cette société se trouvait ainsi privée de tout titre l'autorisant à occuper les locaux du casino municipal ; que par suite et alors même que la société entend contester la décision de résiliation, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que l'occupation des bâtiments par la société compromettait le fonctionnement du service public, même s'il avait été envisagé de transférer, à une date indéterminée, le casino dans d'autres locaux, le bâtiment actuel devant d'ailleurs rester affecté à d'autres services publics ; que l'expulsion de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX présentait dès lors un caractère d'urgence et d'utilité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il lui a été ordonné de libérer les locaux du casino municipal de Plombières ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE VOSGIENNE DES JEUX et à la commune de Plombières-les-Bains.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 95NC01986
Date de la décision : 02/05/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. SAGE
Rapporteur public ?: M. PIETRI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1996-05-02;95nc01986 ?
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