(Première chambre)
VU l'arrêt de la Cour de Céans en date du 23 février 1995 par lequel la Cour a décidé de disjoindre les conclusions, présentés par MM. Z... ;
VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 21 septembre 1994, présenté pour d'une part M. Olivier Z..., demeurant ... à Fumay (Ardennes) et d'autre part M. Laurent Z... demeurant ..., représentés par Me Borella, avocat ;
MM. Z... demandent à la Cour :
1°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun une somme de 50 000F en réparation du préjudice subi résultant du suicide de leur frère Stéphane au cours de son service militaire ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les écritures du greffe d'où il résulte que la procédure a été communiquée au ministre de la Défense qui n'a pas produit d'observations ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
- le rapport de M. STAMM, Conseiller,
- les observations de Me X... de la SCP HUMBERT BORELLA CRIQUI-HENIQUI, avocat de MM. Z...,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Sur les conclusions de MM. Z... à fin d'indemnisation :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur le recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ..." ;
Considérant que les requérants ne soutiennent pas avoir soumis leurs prétentions à l'examen du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a par ailleurs statué en premier ressort sur la demande de leur mère, Mme Françoise Y... ; que dès lors ils ne sont pas recevables à présenter pour la première fois devant la Cour un recours de plein contentieux ; que par suite la requête susanalysée de MM. Olivier et Laurent Z... tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi par suite du décès de leur frère Stéphane au cours de son service militaire est irrecevable ;
Sur les conclusions de MM. Z... tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à payer à MM. Z... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête de MM. Olivier et Laurent Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier Z..., M. Laurent Z... et au ministre de la Défense.
