Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 6 janvier et 5 juin 1989 sous le numéro 89NC00514 présentés pour la commune des Ecorces (Doubs), représentée par son maire en exercice ; la commune des Ecorces demande à la Cour :
1° - d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la société SACER soit déclarée entièrement responsable du dommage qu'elle subit du fait de la dégradation des bordures de trottoir qu'elle a posées en 1983 et soit condamnée à lui verser la somme de 337.772,80 F (TTC) ;
2° - de condamner ladite société à lui payer la somme de 486.588 F augmentée des intérêts de droit capitalisés à compter de la date de la requête introductive, des entiers dépens, y compris les frais d'expertise et la somme de 10.000 F par application des dispositions du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 octobre 1990 :
- le rapport de M. JACQ, conseiller,
- les observations de Maître DUFAY, avocat de la commune des Ecorces ;
- les observations de Mlle X..., représentant le Ministre de l'Equipement, du logement, des transports et de la mer ;
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant les bordures de trottoirs construits le long du CD435 dans la commune des Ecorces sont dus au matériau utilisé pour la fabrication des bordures de type "Dutrapp a2 et t3 qui, bien que d'usage courant et faisant l'objet d'un label de qualité aux normes NF, était de mauvaise qualité ; que, par suite, nonobstant la circonstance que la pose des bordures ait été faite conformément aux règles de l'art, les désordres susvisés sont imputables à la société SACER qui ne peut, en invoquant la faute du fabricant, s'exonérer de sa responsabilité qui se trouve engagée à l'égard de la commune maître de l'ouvrage sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance que l'utilisation du type de bordures a été imposée à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage et qu'il n'a pas eu le choix du fournisseur ne saurait exonérer de sa responsabilité la société SACER qui n'a formulé aucune réserve sur le choix du matériau ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune des Ecorces est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 novembre 1988, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'indemnité au titre de la garantie décennale des constructeurs ;
Sur les conclusions en garantie présentées par la société SACER à l'encontre de l'Etat :
Considérant que le rapport de l'expert n'a mis en cause à aucun moment une erreur de conception ou un défaut de surveillance de la part de la direction départementale de l'équipement qui assurait la maîtrise d'oeuvre de cette construction pour le compte de la commune des Ecorces ; que par suite, les conclusions du recours en garantie formé par la société SACER contre l'Etat ne peuvent être accueillies ;
Sur la réparation :
Considérant que le coût de réfection des désordres constatés a été évalué par l'expert à la somme non contestée de 486.588 F ; qu'il y a lieu de condamner la société SACER au versement à la commune de cette somme ;
Considérant que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 1986, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de la requête introductive d'instance ; qu'en outre, au 6 janvier 1989, date de la demande de capitalisation des intérêts, il était dû au moins une années d'intérêts ; qu'il y a donc lieu de faire droit à cette demande conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les frais de l'expertise ordonnée en référé le 24 novembre 1986 seront mis à la charge de ladite société ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner la société SACER à payer à la commune des Ecorces la somme de 10.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 9 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : La société SACER est condamnée à verser à la commune des Ecorces la somme de 486.588 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 1986. Les intérêts échus le 6 janvier 1989 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts .
Article 3 : Les conclusions de la commune des Ecorces tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions en garantie présentées par la société SACER à l'encontre de l'Etat sont rejetées.
Article 5 : Les frais de l'expertise ordonnée en référé le 24 novembre 1986 sont mis à la charge de la société SACER.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune des Ecorces, à la société SACER et au ministre de l'Equipement, du Logement, des transports et de la Mer.
