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02/03/2022 | FRANCE | N°21MA01296

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 mars 2022, 21MA01296


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, retiré la décision, intervenue tacitement, de non-opposition à leur déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un terrain de tennis, d'une terrasse, d'une pergola et d'un terrain de pétanque, sur une parcelle cadastrée section AT n° 982, lieudit Sparavitulli, Precojo.

Par un jugement n° 1900730 du 3 févrie

r 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 avril 2019 du m...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, retiré la décision, intervenue tacitement, de non-opposition à leur déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un terrain de tennis, d'une terrasse, d'une pergola et d'un terrain de pétanque, sur une parcelle cadastrée section AT n° 982, lieudit Sparavitulli, Precojo.

Par un jugement n° 1900730 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 avril 2019 du maire de Porto-Vecchio, a condamné le maire de Porto-Vecchio à verser la somme de 1 500 euros à M. et Mme B... et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 février 2021 ;

2°) de rejeter la requête des époux B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... et de Mme B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022 au greffe de la Cour, la commune de Porto-Vecchio demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Le désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Porto-Vecchio, à Mme C... B... et à M. A... B....

Fait à Marseille, le 2 mars 2022.

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N° 21MA01296


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 21MA01296
Date de la décision : 02/03/2022
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER

Origine de la décision
Date de l'import : 08/03/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2022-03-02;21ma01296 ?
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