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29/07/2021 | FRANCE | N°20MA02748

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juillet 2021, 20MA02748


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017.

Par un jugement n° 18013841-1801386-1801496-1803511-1803512-1803513-1900101-1901136 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa de

mande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, M...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017.

Par un jugement n° 18013841-1801386-1801496-1803511-1803512-1803513-1900101-1901136 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, Mme B..., représentée par Me Martinez, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 12 mars 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terre de Camargue l'a placée en congé " pour accident de travail " du 28 avril au 15 septembre 2017, en tant que cet arrêté fixe la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2017.

3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Terre de Camargue de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre de Camargue une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renonce dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée à la communauté de communes Terre de Camargue qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2020, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(...) ".

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes Terre de Camargue.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2021.

2

N° 20MA02748


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 20MA02748
Date de la décision : 29/07/2021
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : MARTINEZ

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2021
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-07-29;20ma02748 ?
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