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06/01/2021 | FRANCE | N°20MA04731

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 janvier 2021, 20MA04731


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a accordé à Mme D... et M. B... un permis de construire une maison, une piscine et un garage, sur un terrain situé 288 route de la Maura à Sainte-Agnès.

Par un jugement du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20MA04731 au greffe de la cour administrative

d'appel de Marseille le 18 décembre 2020, M. A... représenté par SELARL Plénot-Suares-Blanco-Or...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a accordé à Mme D... et M. B... un permis de construire une maison, une piscine et un garage, sur un terrain situé 288 route de la Maura à Sainte-Agnès.

Par un jugement du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20MA04731 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2020, M. A... représenté par SELARL Plénot-Suares-Blanco-Orlandini, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Sainte-Agnès a délivré un permis de construire à Mme D... et M. B....

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Agnès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C... A....

Fait à Marseille, le.6 janvier 2021.

N° 20MA04731 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 20MA04731
Date de la décision : 06/01/2021
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI

Origine de la décision
Date de l'import : 16/03/2021
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-01-06;20ma04731 ?
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