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10/12/2020 | FRANCE | N°20MA00516

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 décembre 2020, 20MA00516


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser les sommes de 18 000 euros et 5 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de ladite communauté d'agglomération une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Par un jugement n° 1500328 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 février 2020 sous le n° ...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser les sommes de 18 000 euros et 5 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de ladite communauté d'agglomération une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Par un jugement n° 1500328 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 février 2020 sous le n° 20MA000516, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 décembre 2019 ;

2°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser une indemnité de 47 468,18 euros en réparation de son préjudice tiré de la perte de revenus, et une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, lesdites sommes augmentées des intérêts, eux-mêmes capitalisés par année, à compter du mois de septembre 2020.

2°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.

..........................................................................................................

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2020, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête visée ci-dessus.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".

2. Le désistement visé ci-dessus de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 20MA000516 de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

Fait à Marseille, le 10 décembre 2020.

2

N° 20MA00516

lt


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 20MA00516
Date de la décision : 10/12/2020
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : PALERM

Origine de la décision
Date de l'import : 26/12/2020
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2020-12-10;20ma00516 ?
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