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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 12 septembre 2019, 19MA03531

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19MA03531
Numéro NOR : CETATEXT000039104848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2019-09-12;19ma03531 ?

Analyses :

Compétence - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCA Château l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler 1°) l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Fuveau a abrogé 1'arrêté du 4 août 2015 1'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de l'Arc, 2°) l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 M01 du 3 janvier 2017 par lequel le maire de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de lotir modificatif à l'arrêté du 4 août 2015 l'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de 1'Arc, 3°) d'annuler l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 M01 du 20 juillet 2018 par lequel le maire de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de lotir modificatif à l'arrêté du 4 août 2015 l'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de 1'Arc, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 1701005, 1701011, 1810036 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande en tant qu'il a annulé les arrêtés des 20 décembre 2016, 3 janvier 2017 et 20 juillet 2018, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03531 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 2019, la commune de Fuveau représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2019 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par la SCA Château l'Arc devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la SCA Château l'Arc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Fuveau est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Fuveau a abrogé 1'arrêté du 4 août 2015 1'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de l'Arc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Fuveau.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2019.

N° 19MA03531 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP WAQUET-FARGE-HAZAN

Origine de la décision

Date de la décision : 12/09/2019
Date de l'import : 24/09/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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