Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1406970 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2017 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Vu :
- le certificat de dégrèvement du 26 décembre 2017 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".
2. Par décision du 26 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 83 722 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M.A.... Les conclusions de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A....
Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2018.
N° 17MA02197 2
