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21/08/2017 | FRANCE | N°17MA03540

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 août 2017, 17MA03540


Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée sous le n° 17MA03540 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2017, M. C...et Mme F...B..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :

1°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à Mme D...E...un permis de construire n° PC 013 055 17 00018P0 pour la construction d'une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la

commune de Marseille le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des...

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée sous le n° 17MA03540 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2017, M. C...et Mme F...B..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :

1°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à Mme D...E...un permis de construire n° PC 013 055 17 00018P0 pour la construction d'une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2017, M. et Mme B...demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

2. Considérant que le désistement d'instance et d'action de M. et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et MmeB....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...et Mme F...B....

Fait à Marseille, le 21 août 2017.

1

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N° 17MA03540


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 17MA03540
Date de la décision : 21/08/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : AZE BOZZI et ASSOCIES - AVOCATS

Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2017-08-21;17ma03540 ?
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