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21/06/2017 | FRANCE | N°17MA01640

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juin 2017, 17MA01640


Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2017, la requête présentée pour M. A...B...par la SCP Rivière et Associés.

M. B...demande l'annulation du jugement n° 1506370 du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à sa chute le 5 mai 2015 sur la partie piétonne de la route départementale n° 21 à Montpellier et s'élevant à la somme de 3 624 euros.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice ad

ministrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ;

O R D...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2017, la requête présentée pour M. A...B...par la SCP Rivière et Associés.

M. B...demande l'annulation du jugement n° 1506370 du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à sa chute le 5 mai 2015 sur la partie piétonne de la route départementale n° 21 à Montpellier et s'élevant à la somme de 3 624 euros.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A...B....

Fait à Marseille, le 21 juin 2017.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 17MA01640
Date de la décision : 21/06/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Avocat(s) : SCP RIVIERE et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2017-06-21;17ma01640 ?
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