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...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2010 sous le n° 10MA01885, présentée, pour M. Christian A, domicilié ... par Me Lafont ; M. A demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, maintenus à sa charge, suite au...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 juillet 2010, sous le n° 10MA02766, présentée pour M. Emmanuel A domicilié ..., par Me Bougain, avocat ; M. A demande au juge des référés de la Cour, la suspension de la décision en date du 13 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire, la décision en date du 16 septembre 2008 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de rajouter quatre points sur son permis de conduire...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie le 16 juillet 2010 et régularisée par courrier le 23 juillet 2010, sous le n° 10MA02742, présentée par Me Mancia, avocat, pour M. Patrick A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision dite 48SI, en date du 5 mars 2010, portant invalidation de son permis de conduire et de la décision de retrait de quatre points consécutif à une infraction du 23 octobre 2009, prises par le ministre de...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10MA01258 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 31 mars 2010 et régularisée le 2 avril 2010, présentée pour M. et Mme Isidro A, élisant domicile ..., par Me Bellon, avocat ; les requérants demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités y...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2010 sous le n°10MA01689, présentée pour M. A Nicolas, élisant domicile ..., par Me Amiel de la S.C.P. Alcade, avocat ; M. A demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la mise en recouvrement, le 30 novembre 2007, d'une imposition en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 par avis n°0301 07 11 75004, d'un montant de 454 975 euros dont 47 656 euros de pénalités, suite au jugement n°0802233 en date du 21 janvier 2010 du...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2010 sous le n°10MA01690, présentée pour M. Rudy A , élisant domicile ..., par Me Amiel de la S.C.P. Alcade, avocat ; M. A demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la mise en recouvrement, le 30 novembre 2007, d'une imposition en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004, par avis n°0301 07 11 75005, d'un montant de 456 245 euros dont 47 775 euros de pénalités, suite au jugement n° 0802234 en date du 21 janvier 2010 du...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2010 sous le n°10MA01692, présentée pour M. Albert A , élisant domicile ..., par Me Amiel de la S.C.P. Alcade, avocat ; M. A demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la mise en recouvrement, le 30 novembre 2007, d'une imposition en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 par avis n° 0301 07 11 75006, d'un montant de 462 585 euros dont 48 453 euros de pénalités, suite au jugement n° 0802235 en date du 21 janvier 2010 du...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2010 sous le n° 10MA00929, présentée pour la Société UNISTAR EUROPE SARL, dont le siège social est sis 50, rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Belzic, avocat ; La Société UNISTAR EUROPE SARL anciennement UNIDELTA FRANCE demande à la Cour la suspension de l'exécution des articles du rôle mis en recouvrement le 4 mars 2005, par le service des impôts de Montpellier ouest, en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire audit impôt et de retenue à la...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2009 sous le n° 09MA03939, présentée pour M. Benjamin A élisant domicile au cabinet de son avocat, 4 ..., par Me Casanova, avocat ; M. A demande à la Cour de suspendre la décision n°000383200412 en date du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2009 sous le n° 09MA04103, présentée pour M. A Pascal élisant domicile, ... par Me Castellan, avocat ; M. A demande à la Cour de suspendre la décision en date du 18 octobre 2007 dite 48 S, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative...