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16/06/2005 | FRANCE | N°01MA01845

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 01MA01845


Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée pour :

- M. et Mme John Laurence Y, élisant domicile ...- La SOCIETE LACOL, représentée par M. Y et dont le siège social est Prentice Hall 229 South State Street à Dover-Maryland (Etats Unis),

par Me Jean-Pierre ROSSI ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties d

u jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005 :

- le rapp...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée pour :

- M. et Mme John Laurence Y, élisant domicile ...- La SOCIETE LACOL, représentée par M. Y et dont le siège social est Prentice Hall 229 South State Street à Dover-Maryland (Etats Unis),

par Me Jean-Pierre ROSSI ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005 :

- le rapport de M. Laffet, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. et Mme Y et de la SOCIETE LACOL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1e : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y et de la SOCIETE LACOL.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y, à la SOCIETE LACOL, à la commune de Ramatuelle, à M. et Mme X, à la SCI Capricorne et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2005, où siégeaient :

N° 01MA01845

2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 01MA01845
Date de la décision : 16/06/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: M. Bernard LAFFET
Rapporteur public ?: M. CHERRIER
Avocat(s) : ROSSI

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-06-16;01ma01845 ?
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