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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99MA01653

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA01653
Numéro NOR : CETATEXT000007584652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-03-09;99ma01653 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 1999, sous le n° 99MA01653, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me MASCLE-ALLEMAND ;

M. X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995, ainsi que le refus de le noter en 1994 ;

2°/ d'annuler lesdites décisions ;

Classement CNIJ : 36-06-01

54-08-01-03-01-01

C

M. X, conservateur des bibliothèques de 1ère classe à l'université Aix-Marseille III, soutient que ces décisions sont entachées d'incompétence, de vice de forme et de violation du décret n°59-308 du 14 février 1959 ; que notamment le chef de service assène des affirmations contestées par lui et non corroborées par les pièces du dossier ; qu'elles sont également entachées de détournement de pouvoir ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 19 novembre 1999 le mémoire en défense présenté par le ministre de l'éducation nationale qui conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que le requérant n'a pas produit le mémoire ampliatif annoncé ; que M. X n'établit pas la date à laquelle il a reçu la notification du jugement, de sorte que son recours apparaît tardif ; que, sur le fond, les moyens tirés de la légalité externe sont nouveaux en appel et donc irrecevables ; qu'au surplus ils ne sont accompagnés d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, sur le fond, les notes de M. X sont bien le reflet de son comportement et que les faits reprochés ne sont pas contestés utilement ; que par ailleurs les affirmations du chef de service auxquelles se réfère M. X ne concernent que l'année 1995 et sont relatives à l'envoi systématique de courrier de M. X au ministre pour des questions relevant du strict fonctionnement interne de la bibliothèque ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004 :

- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Sur les moyens relatifs à la légalité externe des décisions attaquées :

Considérant que ces moyens, qui ne sont au demeurant assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, reposent sur une cause juridique nouvelle en appel et ne peuvent qu'être rejetés comme irrecevables ;

Sur les moyens relatifs à la légalité interne :

Considérant que M. X se borne à reprendre devant la cour, de manière extrêmement succincte, les arguments présentés devant le tribunal administratif, sans apporter aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause ledit jugement, lui-même correctement et suffisamment motivé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Délibéré à l'issue de l'audience du 3 février 2004, où siégeaient :

M. LAPORTE, président de chambre,

Mme LORANT, présidente assesseur,

M. ZIMMERMANN, premier conseiller,

assistés de Mme LOMBARD, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 mars 2004.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Guy LAPORTE Nicole LORANT

Le greffier,

Signé

Marie-Claire LOMBARD

La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2

N° 99MA01653


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAPORTE
Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BOCQUET
Avocat(s) : MASCLE-ALLEMAND

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 09/03/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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