Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000 sous le n°00MA01694 présentée pour Taoufik Y..., demeurant chez M. X..., ... des Pins, 13015 Marseille, par Me Marc GRECO, avocat à la Cour ;
M. Taoufik Y... demande à la Cour :
1'/ d'annuler le jugement n° 98-6244 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998, confirmée par le ministre de l'intérieur sur recours gracieux le 12 août 1998, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 ;
2'/ d'annuler lesdites décisions ;
Classement CNIJ : 335-01-02-03
C
Il soutient : que le préfet a méconnu la circulaire du 24 juin 1997 et qu'il a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 :
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ;
Considérant que M. Taoufik Y... demande l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ainsi que la décision du 12 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ;
Considérant que M. Taoufik Y... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. Taoufik Y... ne saurait être accueillis ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
N° 00MA01694 2
