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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 15 mai 2003, 00MA01694

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01694
Numéro NOR : CETATEXT000007582908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-05-15;00ma01694 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000 sous le n°00MA01694 présentée pour Taoufik Y..., demeurant chez M. X..., ... des Pins, 13015 Marseille, par Me Marc GRECO, avocat à la Cour ;

M. Taoufik Y... demande à la Cour :

1'/ d'annuler le jugement n° 98-6244 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998, confirmée par le ministre de l'intérieur sur recours gracieux le 12 août 1998, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 ;

2'/ d'annuler lesdites décisions ;

Classement CNIJ : 335-01-02-03

C

Il soutient : que le préfet a méconnu la circulaire du 24 juin 1997 et qu'il a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 :

- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ;

Considérant que M. Taoufik Y... demande l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ainsi que la décision du 12 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ;

Considérant que M. Taoufik Y... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. Taoufik Y... ne saurait être accueillis ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.

N° 00MA01694 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. MARCOVICI
Rapporteur public ?: M. TROTTIER
Avocat(s) : GRECO ; VINCENSINI ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 15/05/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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