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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 27 décembre 2001, 00MA00646

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00646
Numéro NOR : CETATEXT000007580869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-27;00ma00646 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2000 sous le n° 00MA00646, présentée pour la S.A.R.L. POSE ARMATURES TP, dont le siège social est Immeuble Davum, Quartier le Beausset Z.I. La Palun à Marignane (13700), par Me X..., avocat ;
La société SPATP demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 96-4788 en date du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la déclaration relative au mois de septembre 1988 et mises en recouvrement par avis n° 88-2051N en date du 18 novembre 1988 ;
2°/ d'accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la demande présentée le 19 août 1996 devant le Tribunal administratif de Marseille et qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement en date du 18 novembre 1988 et, d'autre part, à celle de la décision expresse de rejet opposée le 28 juin 1996 à la réclamation en date du 9 février 1996, présentée au service par la société SPATP et qui demandait clairement la décharge des impositions réclamées par l'avis de mise en recouvrement susmentionné du 18 novembre 1988 ne pouvait avoir d'autre résultat que la décharge de l'imposition contestée et la restitution des sommes prétendument versées indûment ; que, par suite, cette requête en date du 19 août 1996, devait être analysée comme une demande en décharge des impositions en question, présentée devant le juge de l'impôt compétent pour en connaître ; que, dès lors la société SPATP est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a regardé sa demande comme un recours pour excès de pouvoir et l'a, en conséquence, déclaré irrecevable ; qu'ainsi, ledit jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la société SPATP devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à rembourser à la société SPATP les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement n° 96-4788 en date du 13 janvier 2000 du Tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la société SPATP tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La société SPATP est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société SPATP et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. BEDIER

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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