Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 98MA00859

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00859
Numéro NOR : CETATEXT000007580247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-13;98ma00859 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1998 sous le n° 98MA00859, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire dûment habilité, par Me SALASCA, avocat ;
La commune d'AJACCIO demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'inexistence juridique d'un courrier par lequel le maire d'AJACCIO aurait prorogé le sous-traité d'occupation du domaine public portuaire conclu avec Mme X... ;
2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que la commune d'AJACCIO a saisi le président du Tribunal administratif de Bastia, statuant en référé, d'une demande tendant à ce que soit déclarée inexistante une décision contenue dans une lettre adressée par son maire à Mme X... le 14 avril 1987, et prorogeant le sous-traité d'exploitation du domaine public portuaire conclu entre cette dernière et la commune ; que, par l'ordonnance attaquée du 15 mai 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté cette demande en mentionnant non pas la lettre du 14 avril 1987 mais un courrier du 9 juillet 1990 ; que cette erreur matérielle est toutefois sans conséquence sur le sens de l'ordonnance attaquée et n'affecte pas sa régularité ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le juge du référé administratif à constater l'inexistence d'une décision administrative ; que c'est, par suite, à bon droit, que le premier juge a rejeté la demande de la commune d'AJACCIO ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la commune d'AJACCIO à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune d'AJACCIO est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant au remboursement des frais exposés sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'AJACCIO, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.