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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 29 novembre 2001, 99MA01051

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA01051
Numéro NOR : CETATEXT000007580489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-11-29;99ma01051 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1999 sous le n° 99MA01051, présentée pour M. Mohamed X..., par Me HADDAD, avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 4 mai 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988, modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que la requête de M. Mohamed X..., de nationalité tunisienne, est dirigée contre un jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 octobre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVANT
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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