Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 20 novembre 2001, 98MA01358

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01358
Numéro NOR : CETATEXT000007581018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-11-20;98ma01358 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1998 sous le n° 98MA01358, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre d'un local lui appartenant au ... et des années 1990 à 1995 ;
2°/ de lui accorder les réductions demandées, soit 1.524,42 F au total ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;

Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que, pour calculer la valeur locative d'un local appartenant à M. X... et situé ..., en vue de l'assujettissement de l'intéressé à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1995, l'administration a suivi la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que M. X... ne conteste plus le choix de cette méthode, ni le local de comparaison choisi, à savoir un entrepôt de meubles, situé dans la même commune et pour lequel la valeur locative unitaire a été fixée à 47 F le m5; que le requérant se borne à soutenir que 20 m5 situés à l'arrière de son local et desservis par un couloir étroit auraient un intérêt moindre pour un usage d'entrepôt et auraient dû être évalués à 30 F et non à 47 F le m5 ;
Considérant, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Nice, que l'administration fiscale n'a appliqué la valeur de 47 F le m5, affectée d'un coefficient 1, qu'à une superficie pondérée de 40 m5 seulement, alors que la superficie réelle du local est de 44,05 m5 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant à cette pondération, l'administration n'aurait pas suffisamment tenu compte de la particularité invoquée par le contribuable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des six années en cause ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 1498


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. BEDIER

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 20/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.