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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 11 octobre 2001, 98MA00186

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00186
Numéro NOR : CETATEXT000007581219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-11;98ma00186 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 1998 sous le n° 98MA00186, présentée pour la S.A.R.L. MAISON PAIROT, demeurant à Sainte Marguerite, Ceret (66400), par Me X..., avocat ;
La S.A.R.L. MAISON PAIROT demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1986, 1987 et 1988 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°/ de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
4°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué et des articles de rôle et avis de mise en recouvrement litigieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que, par deux décisions du 23 septembre 1998, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts du Languedoc-Roussillon a prononcé le dégrèvement de l'intégralité des impositions et pénalités litigieuses ; que les conclusions de la S.A.R.L. MAISON PAIROT tendant à la décharge de ces impositions et pénalités étant ainsi devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la S.A.R.L. MAISON PAIROT tendant à ce que l'Etat soit condamné, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.A.R.L. MAISON PAIROT tendant à la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1986, 1987 et 1988 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1989, ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de La S.A.R.L. MAISON PAIROT est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. MAISON PAIROT et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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