Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 octobre 2001, 97MA05245

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05245
Numéro NOR : CETATEXT000007580896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-04;97ma05245 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 1997 sous le n° 97MA05245, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., Le Tobpuren, Bât. B. à Aix-en-Provence (13090), par Me X..., avocat ;
M. et Mme Z... demandent à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 95-2663 du 8 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la ville d'AIX-EN-PROVENCE soit condamnée à leur verser une indemnité totale de 55.000 F en réparation des conséquences dommageables d'un accident dont a été victime leur fils Florian le 26 septembre 1994 à l'école maternelle Henri Wallon à Aix-en-Provence ;
2°/ de faire droit à leur demande de première instance ;
3°/ de condamner la ville d'AIX-EN-PROVENCE à leur verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de sécurité sociale ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... pour la commune d'AIX-EN-PROVENCE ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 26 septembre 1994, le jeune Florian Z..., alors âgé de trois ans, a fait une chute d'un filet à grimper installé dans la cour de l'école maternelle Henri Wallon à Aix-en-Provence où il était scolarisé et s'est fracturé le tibia droit ; que ses parents demandent, en tant que représentants légaux, d'une part l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident et d'autre part que la Cour condamne la ville d'AIX-EN-PROVENCE à leur verser une indemnité de 45.000 F au titre du préjudice subi par leur enfant ainsi qu'une indemnité de 10.000 F en réparation de leur propre préjudice ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande l'annulation dudit jugement ainsi que la condamnation de la ville d'AIX-EN-PROVENCE au remboursement des débours qu'elle a exposés pour son assuré ;
Considérant, en premier lieu, que si les appelants soutiennent que l'absence, sur le sol d'assiette du filet litigieux de dalles souples destinées à amortir les chutes, constituait un danger pour des enfants en bas âge, danger sur lequel l'attention de la collectivité avait été appelée à plusieurs reprises antérieurement à l'accident, il résulte de l'instruction que l'équipement incriminé, dont il n'est pas allégué qu'il ait été en mauvais état, ne présentait aucun caractère dangereux pour les usagers de l'ouvrage ; que, par suite, l'absence d'un revêtement susceptible d'absorber les chocs en cas de chute n'est pas constitutive, par elle-même, d'un défaut d'entretien normal susceptible d'engager la responsabilité de la ville d'AIX-EN-PROVENCE ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'ouvrage en cause ne présentait par lui-même aucun caractère dangereux ; que, par suite, en n'apposant pas des dalles souples à l'aplomb de cet ouvrage, la collectivité n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les appelants, commis une inaction fautive ;
Considérant, en troisième lieu, que le défaut de surveillance, par les services municipaux de cette aire de jeu, allégué par les appelants n'est, en tout état de cause, pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Sur l'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement de ses débours, "La caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximal de 5.000 F et d'un montant minimal de 500 F. Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre 1er ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre V du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale" ; qu'il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à la liquidation et au recouvrement de l'indemnité qu'elles instituent au bénéfice de l'organisme national d'assurance maladie ; qu'ainsi, il n'appartient pas au juge administratif de condamner le tiers qu'il déclare responsable d'un accident au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions précitées ; que, dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune responsabilité de la ville d'AIX-EN-PROVENCE n'ayant été retenue dans la survenance du dommage subi par son assuré, le surplus de la demande présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ne peut qu'être rejetée ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville d'AIX-EN-PROVENCE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. et Mme Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme Z... ainsi que l'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE doivent être rejetées ;
Article 1 : Les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE formulées sur le fondement de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de M. et Mme Z... et le surplus de l'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z..., à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, à la ville d'AIX-EN-PROVENCE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de la sécurité sociale L376-1
Ordonnance 96-51 1996-01-24 art. 9-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BUCCAFURRI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.