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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 juillet 2001, 01MA00009

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA00009
Numéro NOR : CETATEXT000007578461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-07-30;01ma00009 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2001 sous le n° 01MA00009, présentée pour Mme Nadia X..., demeurant chez Mme Fatima Z..., le Vendemiaire, bat E, la Seyne-sur-mer, par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal l'autorise à régulariser sa situation au regard de son séjour en France ;
2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu la décision par laquelle le président de la troisième chambre a dispensé l'affaire d'instruction;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
- le rapport de M. GUERRIVE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X..., le premier juge s'est fondé sur son irrecevabilité, tirée de ce que cette demande ne contenait l'exposé d'aucun moyen et de ce qu'il n'appartenait pas au Tribunal de se substituer à l'administration pour autoriser la requérante à séjourner en France ; que Mme X... ne conteste ni l'exactitude ni le bien- fondé de ces motifs ; qu'elle n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Nadia X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nadia X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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