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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 juillet 2001, 00MA01189

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01189
Numéro NOR : CETATEXT000007581491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-07-30;00ma01189 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000 sous le n° 00MA01189, présentée par Mme X... Christine, demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement d'une somme de 7.966 F, correspondant à la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 ;
2°/ de prononcer le sursis à exécution dudit jugement jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, Mme X... se borne à faire valoir que le paiement de la taxe professionnelle litigieuse obère sa trésorerie et que le délai de jugement de l'instance engagée au fond est trop long ; que, ce faisant, elle ne démontre aucunement au juge d'appel que le versement de l'imposition en litige entraînerait, pour elle, des conséquences difficilement réparables et, qu'ainsi l'appréciation portée sur ce point par les premiers juges serait erronée ; qu'il suit de là que la requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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