Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA01617

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01617
Numéro NOR : CETATEXT000007580488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-05-29;98ma01617 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE (NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 1998 sous le n° 98MA01617, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT, dont le siège est situé ..., représenté par son directeur en exercice, par Me X..., avocat ;
Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement, en date du 25 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son directeur, en date du 9 août 1994, rejetant la demande d'imputabilité au service d'un congé de longue durée que lui a adressée M. MICELI-PRESTI, l'a condamné à payer à M. MICELI-PRESTI, d'une part, l'intégralité de son traitement au titre de la période courant du 31 août 1988 à la date de sa mise à la retraite, d'autre part, la somme de 30.000 F au titre du préjudice moral subi par celui-ci, ainsi que la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, et a mis à sa charge définitive les frais d'une expertise taxés à la somme de 1.500 F ;
2°/ de rejeter la demande présentée par M. MICELI-PRESTI devant le Tribunal administratif de Marseille ;
3°/ de condamner M. MICELI-PRESTI aux dépens de première instance et d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 mai 2001 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- les observations de Me X..., pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'avant de statuer définitivement, le 25 juin 1998, sur la requête présentée par M. MICELI-PRESTI dans l'instance n° 94-6704, le Tribunal administratif de Marseille a expressément écarté, par jugement du 9 janvier 1997, le moyen tiré par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT de la tardiveté de la demande dont l'avait saisi ce dernier tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; que le jugement du 25 juin 1998 tire les conséquences de l'absence de forclusion s'attachant à cette demande en annulant la décision par laquelle celle-ci a été rejetée ; qu'il en résulte que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Marseille aurait omis de statuer sur ce moyen et que le jugement du 25 juin 1998 serait irrégulier de ce fait ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. MICELI-PRESTI :
Considérant que M. MICELI-PRESTI a demandé, le 27 octobre 1989, au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ayant nécessité un congé de longue durée ; que cette demande a été rejetée par décision du directeur de ce centre hospitalier, en date du 9 août 1994, motivée, d'une part, par son caractère tardif, d'autre part, par l'absence d'incidence des conditions de travail de l'intéressé sur la maladie dont il souffre ;
Considérant, en premier lieu, que le décret n° 56-1294 du 14 décembre 1956, instituant un délai de six mois à compter de l'octroi d'un congé de longue durée pour demander l'imputation au service de l'affectation ayant donné lieu à ce congé, a été intégralement abrogé par le décret susvisé du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; qu'aucune disposition de ce dernier décret, applicable à la date à laquelle M. MICELI-PRESTI a adressé sa demande au Centre hospitalier, ne prévoit de délai à peine de forclusion d'une telle demande ; qu'ainsi que l'a jugé, à bon droit, le tribunal administratif, cette demande n'était pas irrecevable et ne pouvait être rejetée pour ce motif ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir exercé pendant plusieurs années des fonctions de responsabilité au sein du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT, M. MICELI-PRESTI a été affecté de 1986 à 1988 à un poste de travail ne correspondant pas à son grade, largement fictif et l'isolant pratiquement de tout contact professionnel avec les agents ou les usagers de cet hôpital ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Marseille, que cette mise à l'écart du service est en relation directe, certaine et déterminante avec la pathologie aigüe dont a été victime l'intéressé et qui a nécessité son placement en congé de longue durée à compter du 31 août 1988 jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité ; qu'ainsi, le second motif de la décision du 9 août 1994 n'était pas fondé ; qu'il en résulte que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le jugement du tribunal administratif du 25 juin 1998 a mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT les frais de l'expertise prescrite le 9 janvier 1997 sur la base de laquelle il a prononcé à son encontre des condamnations pécuniaires ; qu'ainsi les conclusions de cet établissement contestant le jugement attaqué sur ce point doivent être rejetées ;
Sur l'appel incident :
Considérant, en premier lieu, que M. MICELI-PRESTI ne fournit à la Cour aucun élément de nature à établir que le tribunal aurait fait une insuffisante évaluation de la réparation qui lui était due au titre de son préjudice moral ; qu'ainsi sa demande incidente tendant à ce que la Cour porte à 300.000 F le montant de l'indemnité qui lui a été allouée à ce titre par le tribunal doit être rejetée ;
Considérant, en second lieu, que le jugement du Tribunal administratif de Marseille a décidé que M. MICELI-PRESTI avait droit au versement de l'intégralité de son traitement au titre de la période courant du 31 août 1988 à la date du sa mise à la retraite ; qu'il y a lieu, conformément à la demande présentée par l'intéressé en cause d'appel, d'assortir les sommes qui lui sont dues à ce titre, des intérêts au taux légal, à compter du dépôt de sa requête introductive de première instance, soit le 28 novembre 1994 ; que, par ailleurs, la capitalisation de ces intérêts a été demandée le 8 novembre 1999 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à M. MICELI-PRESTI la somme de 6.000 F, à la charge du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT, au titre des frais de procédure qu'il a exposé dans la présente instance ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT est rejetée.
Article 2 : Les sommes dues à M. MICELI-PRESTI par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT, en application de l'article 2 du dispositif du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 juin 1998, porteront intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1994. Les intérêts échus le 8 novembre 1999 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes présentées par M. MICELI-PRESTI est rejeté.
Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT versera à M. MICELI-PRESTI la somme de 6.000 F (six mille francs) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VALVERT, à M. MICELI-PRESTI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 1154
Code de justice administrative L761-1
Décret 56-1294 1956-12-14
Décret 88-386 1988-04-19


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/05/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.