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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 mai 2001, 01MA00071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA00071
Numéro NOR : CETATEXT000007580402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-05-28;01ma00071 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1998 sous le n° 01MA00071, présentée par le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR, sont le siège est ... (83054) ;
Le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VARdemande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 12 février 1998 par lequel elle a rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à sa charge pour 1986 et 1987 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'arrêt du 12 février 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
Considérant que par arrêt en date du 12 février 1998, la Cour a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre le jugement n° 91-3137 en date du 11 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice avait refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1986 et 1987 ; que la Cour a omis, en visant la requête, de mentionner que le jugement attaqué portait non seulement sur les impositions relatives à 1986 mais aussi sur l'année 1987 ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne les années en litige ; que l'administration est dès lors fondée à demander la rectification de cette erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ajouter dans le visa de la requête de l'arrêt susvisé, après les mots : "cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1986" le mot et le nombre "et 1987" ;
Article 1er : Dans le visa de la requête en tête de l'arrêt susvisé, après les mots "cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1986", sont ajoutés le mot et le nombre : "et 1987".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie pour information sera adressée au directeur des services fiscaux du Var.

Références :

Code de justice administrative R833-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/05/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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