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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 mai 2001, 00MA00098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00098
Numéro NOR : CETATEXT000007580352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-05-15;00ma00098 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000, sous le n° 98MA00098, présentée pour M. Auguste X..., demeurant ... à chaux, à Quissac (30260), par maîtres CLEMENT Y...
Z..., avocats associés ;
M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1995, par laquelle le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET lui a refusé l'attribution de la pension de garantie pour service rendu auprès de l'Office chérifien des phosphates (OCP) du 25 octobre 1946 au 18 octobre 1956, et de prononcer l'annulation de ladite décision Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 58-1038 du 29 octobre 1958 modifié ;
Vu le décret n° 65-164 du 1er mars 1965 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
- les observations de Me Z... de la SCP CLEMENT Y...
Z... pour M. X... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que par courrier du 19 mai 1995, M. X... a renouvelé auprès du MINISTRE EN CHARGE DU BUDGET sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension garantie par l'Etat au titre des services accomplis auprès de l'Office Chérifien des Phosphates (OCP) ; que cette demande a été rejetée par une décision du 7 novembre 1995, notifiée le 20 décembre ; que M. X... a alors réitéré cette demande le 8 janvier 1996 et, ayant fait l'objet d'un nouveau refus le 12 février 1996, a saisi le Tribunal administratif de Montpellier par requête enregistrée le 5 mars 1996 ; qu'une demande en tous points identiques avait été rejetée par une décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 22 mars 1972, et une décision du MINISTRE EN CHARGE DU BUDGET du 20 juin 1973 ; que ces décisions, confirmées ultérieurement à de multiples reprises, ont fait courir le délai de recours contentieux ; que M. X... ne se prévaut d'aucun texte qui aurait eu pour objet de rouvrir des délais pour le dépôt d'une nouvelle demande ; que par suite les décisions des 7 novembre 1995 et 12 février 1996, qui rejetaient avec les mêmes arguments, la demande présentée par M. X..., avait, en l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait, un caractère purement confirmatif des décisions antérieures, nonobstant la circonstance que le ministre ait accepté de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé sans lui opposer ses précédentes décisions, circonstance qui ne pouvait avoir pour effet de rouvrir un nouveau délai de recours contentieux ; qu'ainsi la requête de M. X... devant le Tribunal administratif de Montpellier était tardive et ne pouvait par suite être accueillie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (secrétaire d'Etat au budget).


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/05/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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