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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 avril 2001, 99MA00670

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00670
Numéro NOR : CETATEXT000007578856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-04-30;99ma00670 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 1999 sous le n° 99MA00670, présentée par M. Francis X..., agissant en tant que gérant de la S.C.I. LE REPOS PLOMBIERES, dont le siège est ... ;
La S.C.I. LE REPOS PLOMBIERES demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande en sursis à exécution du rôle correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui est réclamée au titre de l'année 1997, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au ... ;
2°/ de lui accorder le sursis à exécution dudit rôle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en sursis à exécution du rôle de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 1997, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 132 bd de Plombières à Marseille, la société civile immobilière "LE REPOS PLOMBIERES" se borne à exposer l'état de ses démarches de vente de ses parts sociales au cours des années 1997 et 1998 ; que, ce faisant, elle ne conteste nullement le motif de rejet retenu par les premiers juges, lesquels ont estimé que le préjudice résultant de la mise en recouvrement du rôle contesté ne présentait pas un caractère difficilement réparable ; qu'il suit de là que la requête ne peut qu'être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.I. "LE REPOS PLOMBIERES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en sursis à exécution du rôle d'imposition contesté ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. "LE REPOS PLOMBIERES" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. "LE REPOS PLOMBIERES" et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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