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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 avril 2001, 97MA05417

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05417
Numéro NOR : CETATEXT000007579783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-04-30;97ma05417 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 1997 sous le n° 97MA05417, présentée pour la S.A. ASOCIETE ARENES DE BEZIERS ayant son siège ..., par Me X..., avocat ;
La SOCIETE ARENES DE BEZIERS demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
2°/ de lui accorder la décharge des impositions en cause ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que, par bail en date du 12 juillet 1977, la S.A. "SOCIETE DES ARENES DE BEZIERS" a donné en location à la ville de Béziers, aux fins d'organisation de spectacles tauromachiques et autres, l'immeuble dit des Arènes de Béziers, construit en 1901 ; qu'en sus du loyer annuel prévu, l'article 5 du contrat de location alors en vigueur mettait à la charge du locataire, dans des conditions fixées avec précision, la remise à titre gratuit, ou à tarif réduit, de places de spectacles à un certain nombre des "porteurs de parts" de la société, à ses administrateurs ainsi qu'à la société elle-même ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1987, 1988 et 1989, l'administration fiscale a ajouté aux recettes locatives déclarées par la S.A. "SOCIETE DES ARENES DE BEZIERS", la valeur de l'avantage en nature correspondant à l'attribution desdites places par la ville de Béziers ;
Considérant que la valorisation faite par l'administration fiscale de cet avantage, soit 206.780 F en 1987, 376.320 F en 1988, 356.720 F en 1989, qui a été admise par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, consultée le 7 février 1991, n'est pas sérieusement contestée en appel ; que l'administration fiscale établit qu'un tel avantage, prévu contractuellement et excédant en valeur le montant du loyer proprement dit, n'a pas un caractère accessoire au loyer mais constitue un supplément de loyer ; que la circonstance que cet avantage n'est pas réparti également entre tous les actionnaires de la société mais a, pour partie, un caractère personnel et nominatif n'est pas de nature à lui retirer cette qualification ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale a rehaussé les bénéfices imposables de la société à hauteur des montants correspondants à cet avantage en nature, et mis en recouvrement les suppléments d'impôt sur les sociétés en résultant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. "SOCIETE DES ARENES DE BEZIERS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ;
Article 1 : La requête de la S.A. "SOCIETE DES ARENES DE BEZIERS" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. "SOCIETE DES ARENES DE BEZIERS" et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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