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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 09 avril 2001, 00MA01302

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01302
Numéro NOR : CETATEXT000007581529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-04-09;00ma01302 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 1999 sous le n° 00MA01302, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ..., et le mémoire ampliatif enregistré le 9 juin 2000 ;
Mme X... présente une demande Aitérative tendant à la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt du 19 octobre 1999, par lequel la Cour a rejeté la requête qu'elle avait formée le 7 février 1997 en appel de l'ordonnance du 10 octobre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à être rétablie dans les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Brignoles pour l'année 1993, à raison de sa part des biens immobiliers dénommés Agroupe Provence ; elle demande de même la rectification, dans le même sens, de ladite ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001:
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt dont la rectification est demandée." ;
Considérant que, par arrêt du 19 octobre 1999, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête que Mme X... avait formée le 7 février 1997, en appel de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nice en date du 10 octobre 1996 ; que Mme X... a reçu notification de cet arrêt le 26 octobre 1999 ; qu'ainsi, la requête en rectification présentée par Mme X... le 9 juin 2000 a été présentée plus de deux mois après cette notification ; que l'intervention d'un arrêt le 25 avril 2000 statuant sur une première demande de rectification présentée par Mme X... n'est pas de nature à ouvrir à nouveau le délai fixé par les dispositions précitées ; que la requête de Mme X... est, par suite, irrecevable en tant qu'elle tend à la rectification de l' arrêt de la Cour en date du 19 octobre 1999 ;
Considérant, par ailleurs, que Mme X... n'est pas recevable à demander à la Cour la rectification d'erreurs matérielles qui entacheraient l'ordonnance, au demeurant devenue définitive, du président du Tribunal administratif de Nice en date du 10 octobre 1996 ;
Article 1er : La requête de Mme Jeannine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeannine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code de justice administrative R833-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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