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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 avril 2001, 98MA00437

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00437
Numéro NOR : CETATEXT000007578837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-04-05;98ma00437 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1998 présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;
M. Christian X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 97-1668/97-1669 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Guy X..., annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Beausoleil le 3 octobre 1996 ;
2°/ de rejeter la demande présentée par M. Guy X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2000 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article NB 4-3-3 du plan d'occupation des sols de la commune de Beausoleil "En l'absence de réseau public collecteur d'eaux pluviales, les occupations et utilisations du sol ne sont pas admises, sauf lorsque le constructeur réalisera les aménagements permettant le libre écoulement et l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales" ;
Considérant que le tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré à M. Christian X... dans la zone NB de la commune de Beausoleil, au motif que le projet de construction, sur un terrain qui n'est pas desservi par un réseau public collecteur d'eaux pluviales, ne comprend pas d'aménagement spécifique permettant le libre écoulement desdites eaux ;
Considérant, en premier lieu, que si M. Christian X... soutient que le drainage des eaux de pluie est assuré par un vallon naturel, le moyen n'est pas assorti de suffisamment de précisions, concernant tant le débit du vallon que les incidences du projet sur l'écoulement des eaux, pour que la Cour puisse en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en deuxième lieu, que si le président du conseil général, qui a autorisé la réalisation d'un accès du terrain d'assiette à la route départementale 2564, a précisé que le terrain, situé en contrebas, devrait recevoir les eaux de ruissellement, provenant de la voie publique, cette circonstance est sans incidence sur l'application des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 3 octobre 1996 ;
Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X..., à la commune de Beausoleil, à M. Guy X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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