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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 98MA00631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00631
Numéro NOR : CETATEXT000007578854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-04-03;98ma00631 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 1998 sous le n° 98MA00631, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., annulé son arrêté, en date du 29 janvier 1996, par lequel M. Y..., brigadier-chef, a été mis à la disposition du centre régional d'information et de coordination routière (CRICR) ;
2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois ..." ;
Considérant qu'à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de Marseille, le 28 juin 1995, de l'arrêté par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR avait prononcé, sans avoir procédé à l'appel de candidatures exigé par les dispositions susmentionnées, la mise à disposition de M. Y..., brigadier-chef, auprès du centre régional d'information et de coordination routière de Marseille (CRICR), l'administration a pris le 29 janvier 1996 un nouvel arrêté, maintenant M. Y... dans ses fonctions auprès du CRICR ;
Considérant que ce nouvel arrêté a bien été précédé de la publicité de la vacance d'un poste de brigadier au CRICR de Marseille, qui a d'ailleurs suscité quatre candidatures ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la fiche de poste diffusée par l'administration mentionnait une exigence de profil qui correspondait exactement à l'expérience professionnelle acquise par M. Y..., à savoir une expérience dans un poste d'état-major régional des C.R.S. ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne fournit au dossier aucune justification de l'intérêt d'une telle exigence, dont il n'est pas contesté qu'elle n'avait pas été formulée pour de précédentes affectations de brigadiers au CRICR de Marseille ; que, dans ces conditions, même si, comme il le soutient, d'autres candidats auraient éventuellement pu se présenter pour ce poste en se prévalant d'une telle expérience, l'appel de candidatures destiné à pourvoir ce poste n'en a pas moins été présenté de manière trop restrictive pour que la vacance de ce poste puisse être regardée comme ayant été portée à la connaissance du personnel dans des conditions régulières ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a estimé que son arrêté du 29 janvier 1986 était intervenu au terme d'une procédure irrégulière et l'a annulé pour ce motif ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, à M. X... et à M. Y....

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 61


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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