Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. CHOURAQUI ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 1997 sous le n° 97LY01819, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ;
M. CHOURAQUI demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 16 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et pénalités mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ;
2°/ d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
3°/ de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ainsi que le remboursement des frais de timbre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
Considérant que M. Jean CHOURAQUI, associé de la société civile immobilière AMAIRE MER , demande la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990, par suite de l'imposition de la part lui revenant dans les revenus de la S.C.I., lesquels ont été redressés à la suite d'une vérification de comptabilité ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1655 ter du code général des impôts et L.53 du livre des procédures fiscales, qu'en ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, et notamment pour les sociétés civiles immobilières, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ; qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité de la société civile immobilière "MAIRE MER", produit au dossier, a été dûment réceptionné à l'adresse sociale, le 15 mars 1991, par une personne dont il n'est pas même allégué qu'elle n'aurait pas eu de liens suffisants avec la société ; que si M. Jean CHOURAQUI, gérant de la S.C.I., était incarcéré à l'époque du contrôle, sa mère, Mme X..., disposait d'un mandat général pour le représenter, en vertu d'un acte en date du 21 mars 1990, antérieur aux opérations de vérification ; que M. CHOURAQUI n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité de la S.C.I. "MAIRE MER" aurait été irrégulièrement engagée du fait qu'il n'en aurait pas été personnellement avisé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'envoi d'un avis de vérification préalablement à la vérification de comptabilité ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les opérations de vérification de comptabilité se sont déroulées au siège de la S.C.I., où Mme X... était présente et assistée de l'expert-comptable de la société ; que ce dernier étant réputé agir à titre de conseil du contribuable, il n'y avait pas lieu pour le vérificateur de vérifier l'habilitation expresse à agir de l'intéressé ; que si M. Jean CHOURAQUI allègue que les opérations ont été conduites sans débat oral et contradictoire, il n'établit aucunement que le vérificateur se serait refusé à un tel débat avec sa représentante, Mme X... ; que le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit dès lors être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que le requérant invoque, pour la première fois en appel, un emport irrégulier de documents comptables ; qu'à l'appui de son allégation, M. CHOURAQUI se borne toutefois à faire valoir l'intérêt que pouvait avoir l'administration à procéder à la confrontation, dans ses locaux, des documents comptables des différentes sociétés du groupe Jean CHOURAQUI, sans invoquer aucun fait ou témoignage précis de nature à établir la réalité d'un quelconque emport de documents comptables ; que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;
Considérant, enfin, que si le requérant se plaint de ce qu'il n'aurait pas été informé des suites de la vérification de la S.A. Financlin, appartenant au même groupe de sociétés, le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors que l'administration fiscale produit au dossier l'accusé de réception par M. CHOURAQUI, alors en détention, de la notification de redressements de ladite société ;
Considérant qu'il suit de tout cela que la procédure d'imposition n'est pas entachée des irrégularités invoquées ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant, en premier lieu, que la S.C.I. "MAIRE MER" a donné à bail à la société anonyme "Clinique Pointe Rouge", à compter du 1er janvier 1988, un bâtiment à usage de clinique, moyennant un loyer annuel de 1.200.000 F, porté à 1.800.000 F par avenant du 10 mars 1990 ; que l'administration, constatant au cours de la vérification de comptabilité que la S.C.I. "MAIRE MER" n'avait perçu de sa locataire qu'une partie des loyers annuels, a rehaussé les recettes de la S.C.I. des sommes non recouvrées, en considérant que cet abandon de loyers procédait d'un acte anormal de gestion ;
Considérant que M. Jean CHOURAQUI fait valoir que les sommes en cause n'ont pas effectivement été perçues par la S.C.I., que les deux sociétés en cause faisaient partie du même groupe financier et que la S.C.I. aurait eu un intérêt à consentir cet abandon afin de ne pas accroître les difficultés financières de sa locataire ; qu'il ne justifie cependant pas de manière précise des difficultés invoquées en se bornant à alléguer une délégation de créances qui aurait été consentie par la clinique locataire à sa banque, ou encore une diminution du montant du loyer qui aurait été décidée pour cette raison, alors ledit loyer a, au contraire, été augmenté par avenant au bail en date du 12 mars 1990 ; qu'il n'est dès lors pas établi que l'abandon de créances auquel a volontairement consenti la S.C.I était conforme à son intérêt et n'avait pas le caractère d'une libéralité ; qu'il suit de là que l'administration fiscale a procédé a bon droit aux redressements en cause, sur la base des montants de loyers contractuellement dus et dont le caractère excessif n'est pas démontré ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : ...d. Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés" ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a admis en déduction des recettes de la S.C.I. les charges financières pour lesquelles une concordance a pu être établie avec des emprunts à caractère immobilier et réintégré l'excédent de frais bancaires déduits ; que , contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration n'avait, s'agissant de charges à admettre ou non en déduction, aucunement à établir l'existence d'un quelconque acte anormal de gestion ; que M. CHOURAQUI ne démontre aucunement le caractère déductible au regard de la loi fiscale de charges financières excédant celles retenues par l'administration ; qu'il suit de tout cela que M. CHOURAQUI n'est pas fondé à contester le bien-fondé des redressements apportés aux résultats de la S.C.I. "MAIRE MER", ni par voie de conséquence les compléments d'impôt sur le revenu et pénalités en résultant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. CHOURAQUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Sur la demande de remboursement de frais :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. Jean CHOURAQUI la somme qu'il demande au titre du remboursement des frais de timbre ;
Article 1er : La requête de M. CHOURAQUI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CHOURAQUI et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
