Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 mars 2001, 00MA01405

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01405
Numéro NOR : CETATEXT000007578055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-19;00ma01405 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2000 sous le n° 00MA01405, et le mémoire enregistré le 12 juillet 2000, présentés par la société IPCOS, dont le siège est ... ZAC Ferme de Croze à Vitrolles (13127) ;
La société IPCOS demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
2°/ de la décharger des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- les observations de M. X..., gérant de la société IPCOS ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative reprenant l'article R.229 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'enregistrement de la requête : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4" ; que selon les dispositions de l'article R.751-3 reprenant l'article R.211 de l'ancien code précité, les notifications doivent être faites au domicile réel des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Marseille du 30 mars 2000 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 28 avril 2000 à la société IPCOS, à l'adresse de son siège social ; que la société n'établit pas que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir ce pli ; que, dès lors, la requête de la société, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.811-2 précité, est tardive, et comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société IPCOS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société IPCOS et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code de justice administrative R811-2
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R751-3, R811-2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.