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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 mars 2001, 00MA01341

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01341
Numéro NOR : CETATEXT000007579218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-05;00ma01341 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2000 sous le n° 00MA01341, présentée pour Mme Malika X... par M. Ahmed X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4285 en date du 31 mai 2000 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à la demande de Mme X... tendant au sursis à exécution de la décison en date du 8 avril 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour en qualité de résident ;
2°/ d'accorder le sursis à exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, Mme X... ne discute pas la motivation retenue par le premier juge et tirée de ce que la juridiction administrative n'a pas le pouvoir, en dehors de cas particuliers différents de la présente espèce, d'adresser des injonctions à l'administration en ordonnant le sursis à exécution d'une décision administrative de rejet ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mme Malika X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Malika X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 99-4285 2000-05-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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