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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA00008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00008
Numéro NOR : CETATEXT000007576151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-02-01;98ma00008 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1998 présentée pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats DOMBRE ;
Mme X... demande à la cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 96-2657 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 mai 1996 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un prêt de consolidation ;
2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Hérault ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ensemble le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 modifié par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 les rapatriés "dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 novembre 1987 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Les demandes de prêts de consolidation sont déposées auprès du secrétariat de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés ... Elles comportent tous documents permettant d'établir la situation active et passive de l'exploitation et d'apprécier les difficultés qu'elle rencontre. Les demandes non complétées dans un délai de six mois à compter d'une demande de complément adressée par le secrétariat, sont rejetées en l'état" ;
Considérant que Mme X..., qui avait demandé un prêt de consolidation à la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Hérault, ne conteste pas qu'elle n'a pas produit les divers documents que lui avait demandés le secrétariat de la commission par lettre du 10 novembre 1995 dans le délai de six mois qui lui avait été assigné en application des dispositions précitées ; que si Mme X... fait valoir que "les organismes bancaires" ont montré "une mauvaise volonté évidente" à lui fournir les renseignements demandés sur sa situation financière, cette circonstance, d'ailleurs non établie, n'était pas en l'espèce de nature à faire obstacle au rejet en l'état de sa demande ; qu'ainsi la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant sa demande en l'état par la décision du 29 mai 1996 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 87-900 1987-11-09 art. 2
Loi 87-549 1987-07-16 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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