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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 12 octobre 2000, 98MA00057

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00057
Numéro NOR : CETATEXT000007576372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-10-12;98ma00057 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1998 sous le n° 98MA00057, présentée par la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES, régulièrement représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé Mairie d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES (84320) ;
La commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet de VAUCLUSE, le certificat d'urbanisme positif, concernant un terrain cadastré AM 94, délivré le 1er juillet 1996 par le maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES à M. Denis X... ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de VAUCLUSE devant le Tribunal administratif de Marseille ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
- le rapport de M. LUZI, premier conseiller;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de M. Y..., cadastré AM 94, est situé dans une zone de la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES inondable par une faible hauteur d'eau de vitesse nulle ; que, compte tenu de la faible importance des risques d'inondation encourus, au demeurant confirmés par une étude hydrologique postérieure à la date de délivrance du certificat d'urbanisme litigieux, le maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en délivrant, pour ledit terrain, un certificat d'urbanisme positif assorti de prescriptions relatives à la hauteur minimale des planchers bas des constructions ; que, par suite, la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme positif délivré à M. X... le 1er juillet 1996 ;
Article 1er : Le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme positif délivré le 1er juillet 1996 par le maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES à M. Denis Y... est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de VAUCLUSE devant le Tribunal administratif de Marseille est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUES, à M. X..., au préfet de VAUCLUSE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Roustan
Rapporteur ?: M. Luzi
Rapporteur public ?: M. Benoit

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 12/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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