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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 31 mai 2000, 97MA01728

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01728
Numéro NOR : CETATEXT000007579444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-05-31;97ma01728 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - CARecevabilité - Absence - Appel principal du ministre chargé des finances contre un jugement ayant accordé à un comptable public la remise gracieuse des intérêts des débets - Conclusions incidentes du comptable tendant à obtenir l'annulation du refus de lui accorder la décharge de sa responsabilité - Litige distinct.

54-08-01-02-02 Sont irrecevables les conclusions incidentes présentées par un comptable tendant à obtenir l'annulation du refus de lui accorder la décharge de sa responsabilité sur le fondement de l'article 5 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964, qui soulèvent un litige distinct au regard de l'appel principal du ministre chargé des finances dirigé contre un jugement ayant accordé au comptable la remise gracieuse des intérêts de débets sur le fondement de l'article 7 du même décret.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Roustan
Rapporteur ?: M. Luzi
Rapporteur public ?: M. Benoit

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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