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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 janvier 2000, 97MA01500

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01500
Numéro NOR : CETATEXT000007578519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-01-20;97ma01500 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de BANDOL ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juin 1997 sous le n 97LY01500, présentée pour la commune de BANDOL (Var), représentée par son maire, par Me Y..., avocat ;
La commune de BANDOL demande à la cour :
1 / d'annuler le jugement n 91-1550 du 27 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de la société AIGUE MARINE, annulé le permis de construire délivré le 2 mai 1991 par le maire de Bandol à la SCI LA GUARDUERE ;
2 / de rejeter la demande présentée par la société AIGUE MARINE devant le Tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2000 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- les observations de Me Z... substituant Me X... pour la société AIGUE MARINE ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la société AIGUE MARINE, qui exploite une maison de retraite à proximité du terrain pour lequel a été délivré le permis de construire litigieux, a justifié en cette qualité de voisin d'un intérêt à demander son annulation, alors même qu'elle n'a pas établi que ce permis de construire lui causera un préjudice ; que la circonstance qu'elle aurait elle-même obtenu un permis de construire en 1991 est sans incidence sur l'existence de son intérêt pour agir ;
Sur la légalité du permis de construire du 2 mai 1991 :
Considérant que le permis de construire délivré le 23 mars 1989 par le maire de BANDOL, en vue de l'édification d'un bâtiment à usage commercial d'une longueur de 51 mètres, a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Nice du 10 mai 1990, au motif que le plan d'occupation des sols limitait à 30 mètres, dans la zone concernée, la distance entre les façades ou murs pignons d'un bâtiment ; que par la décision en litige en date du 2 mai 1991, le maire de BANDOL a délivré à la SCI LA GUARDUERE un permis de construire ayant le même objet, en vertu d'une modification du plan d'occupation des sols du 25 juillet 1990, décidée à cet effet, et portant à 60 m tres la distance susmentionnée ; que, par un jugement du 21 novembre 1991 confirmé en appel par le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a annulé, comme entachée de détournement de pouvoir, la délibération du 25 juillet 1990 approuvant la modification du plan d'occupation des sols ; qu'il suit de l que le permis de construire du 2 mai 1991, délivré en application de dispositions illégales du plan d'occupation des sols, spécialement édictées pour rendre possible l'opération litigieuse, doit être annulé par voie de conséquence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que la commune de BANDOL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le permis de construire du 2 mai 1991 ;
Sur les conclusions de la société AIGUE MARINE présentées au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune de BANDOL verser à la société AIGUE MARINE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requ te de la commune de BANDOL est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société AIGUE MARINE en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arr t sera notifié la commune de BANDOL, la société AIGUE MARINE, la société LA GUARDUERE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/01/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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