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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 janvier 2000, 97MA05531

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05531
Numéro NOR : CETATEXT000007576805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-01-18;97ma05531 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 1997 sous le n 97MA05531, présentée par Mme Danièle D'X..., demeurant villa Bellevue, quartier Resséraya à Sospel (06380) ;
Mme D'X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-607 en date du 23 septembre 1997 du Tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a enjoint au maire de la commune de SOSPEL de la réintégrer dans ses fonctions d'agent d'entretien stagiaire suite à l'annulation de son licenciement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2000 ;
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que, par jugement en date du 23 septembre 1997, le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de SOSPEL en date du 20 décembre 1996 mettant fin au stage d'agent d'entretien de Mme D'X... et refusant la titularisation de l'intéressée à l'issue de ce stage et, d'autre part, enjoint au maire de SOSPEL de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions d'agent d'entretien stagiaire ; que Mme D'X... relève appel de ce jugement en tant qu'il a ordonné au maire de prononcer sa réintégration en tant qu'agent d'entretien ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du mémoire produit par Mme D'X... et enregistré au greffe du tribunal administratif le 26 août 1997 que l'intéressée demandait au tribunal "d'ordonner sa titularisation au grade d'agent administratif à compter de la fin de son stage" ; qu'en enjoignant au maire de SOSPEL de réintégrer Mme D'X... dans ses fonctions d'agent d'entretien stagiaire, le tribunal administratif a dénaturé les conclusions dont il était saisi ; qu'ainsi, il y a lieu d'annuler l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 septembre 1997 ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer sur ce point et de statuer immédiatement sur la demande d'injonction présentée par Mme D'X... devant le Tribunal administratif de Nice ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi n 95-125 du 8 février 1995 : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt" ; que Mme D'X... conclut à ce qu'il soit enjoint à la commune de SOSPEL, de la titulariser "au grade d'agent administratif à compter de la fin de son stage" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme D'X... a été recrutée pour une durée d'un an en qualité d'agent d'entretien stagiaire par arrêté du maire de la commune de SOSPEL en date du 28 avril 1994 ; que, quelles que soient les tâches auxquelles l'intéressée a été affectée au cours de la durée de son stage et la façon dont elle s'en est acquittée, Mme D'X... n'avait pas vocation à être titularisée dans le cadre d'emploi des agents administratifs ; que, par suite, l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de SOSPEL en date du 20 décembre 1996 mettant fin au stage d'agent d'entretien de Mme D'X... et refusant sa titularisation à l'issue de ce stage n'implique pas nécessairement la titularisation de l'intéressée dans le cadre d'emploi souhaité par la requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande d'injonction de Mme D'X... ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mme D'X... à payer à la commune de SOSPEL la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 septembre 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme D'X... devant le Tribunal administratif de Nice tendant au prononcé d'une injonction est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la commune de SOSPEL tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D'X..., à la commune de SOSPEL et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1994-04-28
Arrêté 1996-12-20
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-1
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEDIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/01/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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